Conditions générales de vente.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Site : vertjardinmotoculture.fr
Date de mise à jour : 07/07/2026
1. Identification de la société
Le site vertjardinmotoculture.fr est exploité par :
Dénomination sociale : VERT JARDIN MOTOCULTURE
Forme juridique : EURL
Capital social : 5 000 €
Siège social : 8 Zone Artisanale, Route Nationale 8, 83330 Le Beausset
RCS / SIRET : 820 631 414 00019
N° TVA intracommunautaire : FR13 820631414
Téléphone : 04 98 00 57 55
E-mail : vertjardin.motoculture@yahoo.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériels de motoculture, robots de tonte, pièces détachées, accessoires, consommables, équipements de protection individuelle (EPI) et de toutes prestations de services proposées sur le site vertjardinmotoculture.fr.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
la vente de matériel neuf ;
la vente de pièces détachées et accessoires ;
l'installation de robots de tonte ;
les prestations d'entretien et de réparation ;
les interventions en atelier ou à domicile lorsque celles-ci sont proposées.
3. Produits et services
Les produits sont décrits avec le plus grand soin (caractéristiques, dimensions, photographies, disponibilité).
Les photographies, illustrations et visuels sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
VERT JARDIN MOTOCULTURE se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Les pièces détachées doivent être commandées en fonction des références constructeur. Il appartient au client de vérifier la compatibilité avec son matériel.
4. Commandes
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient définitive après :
validation par le client ;
acceptation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
VERT JARDIN MOTOCULTURE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
litige de paiement antérieur ;
fraude ou suspicion de fraude ;
erreur manifeste sur le prix ou la disponibilité d'un produit.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
VERT JARDIN MOTOCULTURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
Carte bancaire (Visa, Mastercard...)
Virement bancaire (sur accord préalable)
Autres moyens proposés sur le site lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement utilisé sur le site.
VERT JARDIN MOTOCULTURE ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Livraison
7.1 Délais
Les commandes sont généralement préparées sous 48 à 72 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité.
Les délais de livraison dépendent ensuite du transporteur choisi.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
7.2 Zone de livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine.
Pour toute autre destination, le client est invité à contacter VERT JARDIN MOTOCULTURE avant de passer commande.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon :
le poids ;
le volume ;
la destination ;
le transporteur sélectionné.
Ils sont indiqués avant validation de la commande.
7.4 Réception des marchandises
À la réception, le client doit vérifier l'état du colis.
Toute anomalie (colis détérioré, produit manquant, casse...) doit être signalée immédiatement au transporteur puis confirmée à VERT JARDIN MOTOCULTURE dans un délai de 48 heures par e-mail, accompagnée de photographies si possible.
8. Prestations d'installation, d'entretien et de réparation
Les devis sont valables pendant leur durée de validité indiquée.
Toute réparation ou intervention complémentaire non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une validation préalable du client.
Le client est responsable de remettre un matériel propre, vidé de son carburant lorsque cela est demandé et conforme aux consignes de sécurité.
VERT JARDIN MOTOCULTURE ne pourra être tenu responsable des pannes résultant d'une usure normale, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation non conforme du matériel.
Les matériels non récupérés dans un délai raisonnable après information de leur disponibilité pourront faire l'objet de frais de gardiennage conformément à la réglementation applicable.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être retourné :
complet ;
non utilisé ;
dans son emballage d'origine ;
accompagné de tous ses accessoires.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
aux pièces commandées spécialement pour le client ;
aux produits personnalisés ;
aux prestations de réparation ou d'entretien déjà réalisées ;
aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable du client.
Toute demande doit être adressée à :
vertjardin.motoculture@yahoo.fr
10. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties ne couvrent pas notamment :
l'usure normale ;
les consommables ;
les mauvaises utilisations ;
les dommages dus à un défaut d'entretien ;
les modifications apportées au matériel.
Les garanties constructeur s'appliquent selon les conditions prévues par chaque fabricant.
11. Responsabilité
VERT JARDIN MOTOCULTURE ne pourra être tenu responsable :
d'une mauvaise utilisation du matériel ;
d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
d'une erreur de commande imputable au client ;
d'une indisponibilité temporaire du site ;
d'un cas de force majeure.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
le traitement des commandes ;
la gestion de la relation client ;
les obligations comptables et légales.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
vertjardin.motoculture@yahoo.fr
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, illustrations, charte graphique...) demeure la propriété exclusive de VERT JARDIN MOTOCULTURE.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Loi applicable - Médiation - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable auprès de VERT JARDIN MOTOCULTURE.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de droit commun.
15. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation d'une commande sur le site vertjardinmotoculture.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
16. Réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les produits vendus demeurent la propriété exclusive de VERT JARDIN MOTOCULTURE jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la livraison ou la remise du produit au client. Celui-ci s'engage, jusqu'au paiement complet, à conserver le matériel en bon état et à ne pas le revendre, le transformer ou le donner en garantie sans l'accord préalable écrit de VERT JARDIN MOTOCULTURE.
17. Disponibilité des pièces détachées
VERT JARDIN MOTOCULTURE commercialise des matériels issus de différents fabricants.
La disponibilité des pièces détachées dépend des politiques de chaque constructeur. Lorsqu'une information est communiquée par le fabricant concernant la durée de disponibilité des pièces, celle-ci est portée à la connaissance du client dans la mesure du possible.
En cas d'indisponibilité définitive d'une pièce détachée chez le constructeur, VERT JARDIN MOTOCULTURE ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'effectuer une réparation.
Les délais d'approvisionnement des pièces détachées sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les fabricants et les contraintes logistiques.
Procédure d'exercice du droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Étape 1 – Informer VERT JARDIN MOTOCULTURE
Le client transmet sa demande de rétractation :
par e-mail à : vertjardin.motoculture@yahoo.fr ;
ou par courrier à l'adresse du siège social ;
en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou sur tout autre support exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Étape 2 – Retour des produits
Après notification de la rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner le ou les produits.
Les produits doivent être retournés :
complets ;
non utilisés ;
propres ;
dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci existe ;
avec tous les accessoires, notices et éventuels documents fournis.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le retour s'effectue à l'adresse suivante :
VERT JARDIN MOTOCULTURE
8 Zone Artisanale – Route Nationale 8
83330 Le Beausset
Étape 3 – Vérification
À réception, VERT JARDIN MOTOCULTURE vérifie l'état du matériel.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Étape 4 – Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Toutefois, VERT JARDIN MOTOCULTURE peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour :
les produits personnalisés ou fabriqués sur demande ;
les pièces détachées commandées spécialement pour le client ;
les prestations d'installation, d'entretien ou de réparation entièrement exécutées avec l'accord préalable du client ;
les prestations dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client ;
les produits qui, après leur livraison, ont été utilisés, montés ou intégrés de manière indissociable à un autre bien.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.)
À l'attention de :
VERT JARDIN MOTOCULTURE
8 Zone Artisanale – Route Nationale 8
83330 Le Beausset
E-mail : vertjardin.motoculture@yahoo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
☐ La vente du ou des produits suivants :
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☐ La prestation de services suivante :
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Numéro de commande :
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Commande effectuée le :
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Commande reçue le :
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Nom et prénom du client :
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Adresse :
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Téléphone :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du client (uniquement en cas d'envoi papier)
Signature :
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